Last posts on delit de solidarité

Delit de solidarité

2009-12-01T13:29:46+01:00

Le Parlement européen a décerné, mercredi 25 novembre, le prix Lux 2009 au film Welcome de Philippe Lioret, une chronique sur l'aide bénévole aux étrangers en situation irrégulière qui avait entraîné une polémique avec le ministre de l'immigration, Eric Besson. Le prix Lux récompense la meilleure œuvre cinématographique de l'année traitant des valeurs européennes, de l'intégration continentale ou de la diversité culturelle de l'Union européenne.

L'imunité humanitaire n'existe pas

L'article L622-1 sert toujours à interpeller, placer en garde à vue, poursuivre et condanner les bénévoles.

Le député socialiste de Seine Saint-Denis va redéposer la proposition de loi qu’il a défendue au printemps, sous la forme d’un amendement au texte sur la simplification du droit, actuellement en commission. Il demande l’abrogation d’un article de loi qui prévoit cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende contre "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France".

l'opposition et les associations réclament à nouveau l'abrogation du "délit de solidarité"

Procès de Rodez : la solidarité confirmée dans ses droits

2009-07-24T21:04:00+02:00

Monsieur Besson, ministre de son état, assure que le délit de solidarité n'existe pas.

Ce délit est pourtant bien inscrit dans les textes. Monsieur Besson assure alors que personne n'a été condamné (jusqu'à maintenant) pour un tel fait. Mais il faut bien se demander alors la raison de son existence, et le pourquoi de son utilisation.

D'ailleurs monsieur Besson, sinistre de son état, propose de modifier ce texte sur un de ces ponts litigieux :il ne doit pas se sentir si à l'aise que cela devant la mobilisation de nombreuses associations de solidarité. Ci-dessous un extrait d'une dépêche de l'AFP.

(AFP) – 17 juil. 2009

PARIS — Eric Besson, ministre de l'Immigration et de l'Intégration a reçu vendredi une vingtaine d'associations d'aide aux immigrés pour discuter du délit de solidarité et leur a notamment proposé de modifier un des articles du code des étrangers de façon à mieux protéger les travailleurs humanitaires.

Il a indiqué à la presse avoir également proposé d'adresser une circulaire aux préfets sur les conditions d'intervention de la police "dans les lieux où se dispense l'aide humanitaire".

Voici encore un cas concret où une personne a été poursuivie en application de cet article de loi. Une large mobilisation et un jugement clément permettent que cette procédure se termine bien. Pourtant l'existence même de cet article de loi reste un scandale.

Communiqué commun

Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du délit de solidarité.

Pour qu’il soit poursuivi, il faut bien que la loi le permette, contrairement à ce que prétend Monsieur Besson. Cette affaire donne donc doublement raison aux organisations qui militent pour la réforme de la loi.

Le parquet a le moyen de mener des procédures indignes, comme celle qui consiste à poursuivre un résident qui a hébergé un ami, ou conservé ses papiers. Il faut donc que la loi soit modifiée.

Mais cette procédure est tellement indigne que les juges ne sont pas allés, dans ce cas précis, jusqu’à la condamnation. La mobilisation contre le délit de solidarité porte donc ses fruits.

Nos organisations se réjouissent que le tribunal de Rodez ait considéré que la solidarité n’est pas un délit, et demandent la modification de la loi CESEDA.

Organisations signataires : ACAT – Cimade – COMEDE – Emmaüs France – Fédération Entraide Protestante – FNARS - Gisti – La Halde Saint Jean - Hors la Rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du Monde – MRAP – Saf – Secours Catholique – SOS Racisme

Assistance à personnes traumatisées : nouveau délit de solidarité ?

2009-06-26T22:46:00+02:00

Communiqué commun
Les associations signataires se déclarent solidaires avec Médecins du Monde (MdM), poursuivie en justice par l’Etat en raison de l’organisation de l’accueil à Saint Denis (93) sous 6 tentes humanitaires des familles roms évacuées après l’incendie mortel de leur bidonville en mai dernier à Bobigny.

Pour tout autre groupe de personnes, l’Etat mobilise immédiatement une cellule psychologique et met à l’abri l’ensemble des victimes. Dans ce cas, ces témoins de la mort brûlé vif d’un enfant de 7 ans qui ont aussi perdu tous leurs biens personnels ont été d’abord expulsés 48 heures après ce drame, sur décision du Préfet de Seine-Saint-Denis, du gymnase que la Ville de Bobigny avait réquisitionné en urgence. Les forces de l’ordre les ont ensuite empêché de s’installer sur des terrains dans les Hauts-de-Seine.

Face à cette situation de détresse exceptionnelle et à la carence de l’Etat, MdM a décidé la nuit même de mettre fin à leur errance et de les accueillir sur un délaissé de voirie de l’Etat à Saint Denis dans un campement humanitaire équipé.

L’Etat a alors saisi la justice en référé pour faire cesser cet hébergement d’urgence et faire condamner MdM pour cet acte de soutien envers les Roms.

Les associations signataires dénoncent ces nouvelles menaces inacceptables contre des acteurs de la solidarité.

Elles demandent l’arrêt immédiat des poursuites contre MdM et le relogement sans délai de toutes les personnes concernées avec la mise en place d’un suivi médical et l’accompagnement social de ces familles.

Paris, le 25 juin 2009

Signataires :

ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholique)
ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
ASET (Association pour la scolarisation des Enfants Tsiganes)
CCFD
CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat
Collectif Rrom des associations de l’agglomération lyonnaise
COMEDE (Comité médical pour les exilés)
DAL (Droit au Logement)
Etienne
FNARS (Fédération Nationale des Associations d’accueil et de Réinsertion Sociale)
FNASAT-Gens du voyage
GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés)
LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
Mouvement catholique des Gens du voyage
MRAP (Mouvement Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
PARADA
Procom
Réseau de solidarité Rroms de S^t
Roms Action
Syndicat de la magistrature
Syndicat des Avocats de France
URAVIF (Union Régionale des Associations Voyageurs d’Ile-de-France)